Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide    

 

Juridique et confidentialité

Cette page contient les Modalités et conditions ainsi que l'avis de confidentialité de Crawford & Company et ses filiales (« Crawford »).

 

Modalités et conditions

Cette section présente les modalités et conditions utilisées par Crawford pour fournir de l'information sur ce site Web (« Site ») ainsi que les modalités et conditions régissant votre utilisation de ce Site et l'information que vous nous fournissez. En utilisant ce Site, vous avez accepté ces modalités et conditions comme indiqué plus bas (« Entente »), ainsi que toutes les lois applicables qui pourraient régir l'utilisation de l'Internet.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces modalités et conditions en tout temps. Vous devriez les vérifier régulièrement pour tout changement. En utilisant ce Site après que nous ayons affiché des changements à ces modalités et conditions, vous acceptez ces changements que vous les ayez lus ou non. Si, en tout temps, vous choisissez de ne pas accepter ces modalités et conditions d'utilisation, n'utilisez pas ce Site. Votre utilisation continue de ces pages constitue un consentement et une acceptation des modalités et conditions suivantes :

 

Restrictions d'utilisation du matériel

Le contenu (« Contenu ») de ce Site est protégé par les droits d'auteur sous les lois des É.-U. et étrangères. Toute utilisation non autorisée du Contenu peut contrevenir à des droits d'auteur, des marques de commerce et autres lois. Vous devez conserver tous les droits d'auteur et autres notices exclusives du Contenu pour toute copie que vous faites d'une section du Contenu. Vous ne pouvez ni vendre ni modifier aucune partie du Contenu ni reproduire, afficher, distribuer ni utiliser de toute autre façon que ce soit le Contenu à des fins publiques ou commerciales. Vous pouvez citer ou vous rapporter à l'information de ce Site et en faire des copies pour votre utilisation personnelle, mais c'est tout. Vous devez obtenir notre permission écrite afin de pouvoir distribuer des copies de l'information à autrui. Pour demander une telle permission, envoyez un courriel à : info@us.crawco.com ou contactez-nous par la poste à PO Box 5047, Atlanta, Georgia, 30302-5047, ATTN: Branch 8373.

 

Exactitude de l'information du Site

Bien que Crawford s'efforce de fournir des informations exactes et actuelles sur ce Site, nous ne pouvons pas assurer que tel est le cas. Nous ne faisons aucune déclaration en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou l'à-propos du Contenu de ce Site et nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, pour le contenu ou l'exactitude de l'information du site. Vous êtes responsable d'évaluer l'exactitude, l'intégralité ou l'utilité du Contenu présenté ici. Si vous avez des questions sur le Contenu du Site, envoyez un message par courriel à l'adresse électronique indiquée au paragraphe précédent.

 

Aucun conseil professionnel

L'information fournie sur le Site est présentée, mais cette information ne doit pas être considérée comme étant des conseils professionnels de quelque sorte que ce soit de la part de Crawford. Le Contenu de ce Site ne peut pas remplacer ni substituer les services de professionnels formés dans un domaine. Si vous avez une question ou un problème exigeant une consultation professionnelle portant sur la loi, l'assurance, l'impôt ou la planification financière ou tout autre secteur, vous devriez consulter un professionnel dans son secteur respectif. Se fier à l'information présentée dans ce document est à vos risques.

 

Fonctionnement du Site

Aucune déclaration ni garantie n'est présentée indiquant que toutes les fonctions du Site seront ininterrompues, sans erreur, sans virus, libres de composants dangereux ou que tous défauts seront corrigés.

 

Liens

Ce Site peut contenir des liens à des sites Web appartenant, exploités ou maintenus par des parties autres que Crawford. Ces liens sont fournis à des fins de référence seulement. Crawford ne contrôle pas de sites Web extérieurs et n'est pas responsable de leur contenu. L'inclusion des liens de Crawford à un site Web extérieur n'indique pas d'attestation du matériel sur le site ou, à moins d'indication claire à cet effet, toute commandite, affiliation ou association avec son propriétaire, opérateur ou commanditaire. Si vous avez des questions au sujet de ces autres sites Web, elles devraient être adressées directement aux auteurs de ces sites.

 

Si vous désirez fournir un lien hypertexte de votre site Web au nôtre, vous devez demander notre permission avant de le faire. Pour demander une telle permission, veuillez envoyer une note par courriel ou une lettre à l'adresse indiquée dans la section « Restrictions d'utilisation du matériel ». Veuillez inclure dans votre note vos noms, adresse et numéro de téléphone, une description de votre site Web et les raisons pour lesquelles vous aimeriez établir un lien à ce Site. Avant de vous accorder toute permission, nous examinerons votre site Web. Si nous vous accordons la permission, nous nous réservons le droit de retirer notre autorisation de faire un lien à notre site en tout temps.

 

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Crawford de toute responsabilité, ainsi que ses représentants, ses agents, ses directeurs, ses employés et ses mandataires de toutes responsabilités, toutes réclamations, tous coûts et toutes dépenses, incluant les honoraires d'avocats, découlant de l'utilisation du Site, votre affichage, téléchargement ou transmission de communications ou matériel sur ce Site, ou de toute infraction à une loi en vigueur.

 

Limitation de notre responsabilité

CRAWFORD OU L'UN DE SES AGENTS, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, SOCIÉTÉS SUBSIDIAIRES OU FILIALES NE SERA DANS AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES ENVERS VOUS, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUS DOMMAGES DIRECTS, RÉELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE (1) VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, CE SITE OU TOUT SITE CONNEXE, OU (2) DU CONTENU DE CE SITE OU DE TOUT SITE CONNEXE OU (3) DE TOUT VIRUS, MAUVAIS CODE OU AUTRES EFFETS DANGEREUX POUR LES UTILISATEURS DE CE SITE OU TOUT SITE CONNEXE OU (4) LA DIVULGATION DE TOUTES INFORMATIONS PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLES QUI POURRAIT SE PRODUIRE SUR INTERNET SUITE À VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUT SITE CONNEXE OU (5) DE TOUTE AUTRE CAUSE SUITE À VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUT SITE CONNEXE, MÊME SI CRAWFORD EST AVISÉE DE TELS DOMMAGES.

 

Pages à accès limité

Certaines pages de ce site Web sont limitées aux utilisateurs autorisés. L'utilisation ou l'accès non autorisé à ces pages est strictement interdit et pourrait mener à des mesures administratives et/ou à des poursuites criminelles et à une révocation du droit d'accès. Crawford peut surveiller et enregistrer votre utilisation de ces pages. La preuve de votre utilisation recueillie durant la surveillance ou l'enregistrement peut être utilisée pour des mesures administratives et/ou des poursuites criminelles. Votre utilisation continue de ces pages constitue un consentement à la surveillance et à l'enregistrement.

 

Licences de logiciels

Vous reconnaissez que tout logiciel disponible ou qui vous est fourni sur ce site Web peut contenir une technologie sujette à des contrôles stricts de diverses agences du gouvernement des États-Unis. Vous acceptez par la présente de ne pas transférer ni exporter ces logiciels des États-Unis sauf conformément aux règlements et lois d'exportation des États-Unis. Crawford n'autorise pas le téléchargement ou l'exportation d'aucun logiciel ni d'aucune donnée technique de ce site vers toute juridiction interdite par les règlements et lois applicables.

 

Annulation

Vous reconnaissez et acceptez que Crawford peut annuler ou refuser l'accès à tous ou à une partie des services, produits ou matériel disponibles sur ce site Web sans avis préalable si vous êtes impliqué dans la direction d'activité ou dans des activités que Crawford, à sa seule discrétion, croit contrevenir à l'une ou l'autre de ces modalités et conditions ou à tout autre règlement, règle, ou loi applicable. Ni Crawford ni ses dirigeants, agents ou employés seront responsables envers vous dans le cas d'une telle annulation.

 

Généralités

Cette Entente constitue l'entente complète entre vous et Crawford au sujet de ce Site. Elle remplace toutes autres ententes, orales ou par écrit. Le défaut de Crawford d'imposer la conformité stricte de toutes les conditions de l'Entente ne peut être considéré comme une renonciation pour toute défaillance subséquente à se conformer à de telles conditions ou provision. Cette Entente est personnelle pour vous et vous ne pouvez pas l'affecter, bien que Crawford puisse l'affecter à tout successeur en intérêt. Si une provision de cette entente est invalide ou non exécutoire sous la loi, les autres provisions resteront en vigueur et la provision invalide ou non exécutoire sera considérée aussi près que possible de son intention originale. Cette entente sera régie par les lois des États-Unis et de l'État de Géorgie comme si l'entente était un contrat entièrement adopté et à exécuter en Géorgie. Vous acceptez que tout manquement à cette Entente de votre part puisse mener à des préjudices irréparables pour Crawford donnant ainsi à Crawford droit à des redressements équitables. Toutes questions ou préoccupations au sujet des modalités et conditions de cette Entente devraient être adressées par courriel ou par lettre à l'adresse indiquée dans la Section 1.

 

Avis de confidentialité

Crawford respecte et valorise la confidentialité de l'information personnellement identifiable(personally identifiable information, « PII »). Ainsi, Crawford a adopté une politique en matière de vie privée régissant les pratiques de confidentialité dans les opérations commerciales et pour nos sites Web (« Sites »). Nos opérations commerciales et nos Sites ne s'adressent pas aux personnes ayant de moins de 18 ans. L'objectif de cet Avis de confidentialité est de présenter les pratiques pour la protection de l'information personnelle de Crawford.

 

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du contenu de cet avis, veuillez nous contacter à :

 

Crawford & Company

Global Privacy Office

Privacy Director

1001 Summit Boulevard

Atlanta, GA 30319

Courriel : privacy@us.crawco.com

 

Cueillette de renseignements

 

I. Information personnellement identifiable

 

Nous recueillons la PII au besoin pour faire fonctionner notre entreprise, incluant ce qui suit, mais sans s'y limiter :

 

l'information que nous recevons portant sur le traitement des réclamations, comme l'emploi, l'employeur, le numéro d'assurance sociale et celui de permis de conduire des réclamants, l'information de santé protégée (protected health information, « PHI » selon la définition plus bas), l'information financière personnelle non-publique (non-public personal financial information, « NPFI » selon la définition plus bas) et les secrets commerciaux (selon la définition plus bas);

l'information portant sur vos transactions avec nous, nos affiliés, ou les assureurs ou employeurs précédents, comme la couverture de votre police, l'information de réclamation, les primes, et l'historique de paiements et réclamations;

l'information nécessaire pour traiter votre demande d'emploi avec nous;

l'information pour mieux comprendre vos besoins par rapport aux produits et services de Crawford; et

autre PII requise pour nos opérations commerciales ou nos sites.

La« PHI » se définit comme l'information de santé personnellement identifiable conservée ou transmise par notre compagnie dans l'exécution de nos obligations contractuelles avec les clients. Ce type d'information inclut l'information sous forme électronique, papier et orale.

 

La« NPFI » se définit comme l'information de nature financière partagée par un client actuel, prospectif ou ancien avec nous dans le cours de notre fourniture de produits et services à ce client. Ce type d'information n'est pas disponible de toute autre façon pour le public et inclut ce qui suit, mais sans s'y limiter : l'historique de crédit, les prestations financières, les identifiants nationaux, les numéros de compte, les dossiers commerciaux, les renseignements comptables impliquant le client, les contrats auxquels le client participe, les réclamations auxquelles le client participe, l'information sur la police du client et toutes autres données du client de nature financière.

 

Les « secrets commerciaux » se définissent pour inclure toute information exclusive de tout client actuel, prospectif ou ancien obtenue dans le cours de nos activités commerciales avec ce client ou par la fourniture de produits et services que nous fournissons au client. Ce type d'information n'est pas disponible de toute autre façon pour le public et inclut ce qui suit, mais sans s'y

limiter : les dossiers commerciaux, les contrats, les réclamations, les produits, les méthodes commerciales, les procédures de traitement des données, les stratégies de marketing, les projets ou propositions en instances, les listes d'envoi postal et toute autre information portant sur les activités, les produits ou les services du client qui pourrait ou non être protégée ou protégeable sous les lois sur les brevets applicables.

 

La politique de Crawford est de recueillir, de traiter et de divulguer de la PII sensible seulement si requis pour se conformer aux obligations légales ou contractuelles ou avec votre consentement. La PII sensible inclut la PHI, l'information sur l'origine raciale ou ethnique; les vues ou opinions politiques; les croyances religieuses, philosophiques ou morales, les préférences, habitudes ou comportements sexuels; les renseignements génétiques et l'adhésion syndicale.

 

II. Volets de témoins et de parcours

 

Les « témoins » sont de petits renseignements stockés dans votre navigateur ou le disque dur de votre ordinateur pour permettre de conserver des dossiers. Les témoins et autres dispositifs de dépistage (par ex. objets locaux partagés) sont utilisés pour déterminer si un visiteur est unique ou s'il a déjà visité notre site Web auparavant et pour d'autres améliorations à notre site Web. Nous pouvons utiliser ces dispositifs de dépistage, incluant les « témoins persistants » qui resteront dans votre ordinateur même après avoir fermé votre navigateur, pour vous permettre d'avoir accès à votre contenu personnel sans avoir à ouvrir une session chaque fois que vous visitez. La plupart des navigateurs sont réglés pour accepter les témoins et autres dispositifs de dépistage par défaut; vous pouvez cependant régler les vôtres pour refuser les dispositifs de dépistage ou pour vous aviser avant de les accepter. Par contre, en désactivant les dispositifs de dépistage, vous ne pouvez pas avoir accès à l'ensemble des fonctions de nos sites. Votre fabricant de navigateur possède de l'information sur le changement de réglage par défaut pour votre navigateur en particulier.

 

En plus de l'information que vous nous fournissez volontairement, nous pouvons recueillir d'autre information non personnellement identifiable par rapport à l'opération de nos sites incluant, mais sans s'y limiter, les adresses de protocole Internet (« IP ») et l'information sur le navigateur ou le système d'exploitation. Nous pouvons aussi saisir des parcours qui enregistrent ce que vous cliquez en naviguant l'Internet pour nous aider à apprendre quelles parties de nos sites sont les plus populaires et parmi quels auditoires. Les données typiques que nous révisons incluent, mais sans s'y limiter, la taille de l'auditoire, le taux de visite de retour, les pages visitées, le temps consacré à ces pages et données semblables. Cette information est utilisée pour aider à optimiser notre interface d'utilisateur, améliorer le contenu, et personnaliser le contenu du site et la disposition pour mieux servir nos clients et nos visiteurs. Nous recueillons ou conservons cette information ou des fournisseurs de service le font en notre nom.

 

Si vous nous avez fourni votre adresse électronique, nous pouvons utiliser cette information pour vous contacter ou pour identifier les pages que vous regardez en visitant nos sites, le temps que vous y passez et autres données semblables.

 

Utilisation de l'information et choix du consommateur

 

Dans l'exécution de notre travail, nous utilisons l'information que vous nous fournissez pour traiter et analyser les réclamations, traiter les demandes d'emploi, fournir et administrer l'apprentissage en ligne ou vous fournir de l'information sur nos produits et services. Nous pouvons échanger l'information que vous nous fournissez selon les besoins ou selon ce qui est requis par la loi. Dans certaines situations, nous partagerons l'information à votre sujet :

 

avec les autorités gouvernementales, mais seulement dans la mesure requise pour divulguer toute PII conformément au processus légal que nous recevons de l'autorité gouvernementale;

avec les organismes d'application de la loi;

avec nos compagnies affiliées ou tiers si cela est raisonnablement nécessaire pour leur permettre d'aider à fournir nos services aux clients, à répondre à vos demandes, ou les transactions commerciales que vous menez, portant sur le traitement et l'analyse des réclamations, les demandes d'emploi et livrer ou administrer les cours en ligne ou autre seulement pour nous fournir des services à contrat;

avec les agences de référence de crédit et de prévention de la fraude et autres tiers, incluant les assureurs et les experts en perte, pour prévenir et détecter la fraude;

pour protéger ou défendre nos droits légaux ou notre propriété ou les intérêts des clients ou utilisateurs de nos sites;

pour répondre aux réclamations selon lesquelles notre affichage ou tout autre contenu contrevient aux droits de tiers;

pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de notre site Web ou le public en général lorsqu'il y a une urgence.

Nous pouvons aussi utiliser de la sous-traitance pour certaines tâches, incluant l'opération de certaines fonctions du site Web exigeant l'accès à l'information que vous fournissez en ligne. Dans ces cas, nous exigeons que les compagnies agissant en notre nom respectent nos pratiques en matière de vie privée et mettent en place des protections pour la confidentialité de votre information.

 

Nous pourrions vous contacter en réponse à vos commentaires ou demandes dans le cadre du maintien de votre compte avec nous (si vous en avez un), ou pour terminer une transaction que vous avez demandée. Nous pourrions aussi vous contacter pour vous informer d'autres produits ou services qui pourraient, selon nous, vous intéresser, mais nous vous offrirons la possibilité de ne pas recevoir de telles communications. Si vous décidez de ne pas vouloir être contacté par Crawford ou de demander que nous limitions les utilisations et les divulgations de votre PII, vous pouvez envoyer un courriel à privacy@us.crawco.com avec de telles demandes.

 

Si notre compagnie ou nos biens sont acquis par une autre compagnie, ou s'il y a une fusion, consolidation, un changement de contrôle, un transfert de biens importants, une réorganisation ou une liquidation, nous pouvons transférer, vendre ou affecter aux tiersl'information concernant votre relation avec nous, incluant, mais sans s'y limiter, l'information personnellement identifiable que vous fournissez et toute autre information concernant votre relation avec nous. Ces tiers assumeront la responsabilité de l'information personnelle que nous avons recueillie par rapport à nos opérations commerciales ou par notre site Web et ces tiers prendront en charge les droits et obligations concernant une telle information selon la description dans cet Avis de confidentialité.

 

À part les récipiendaires et les fins mentionnés plus haut, nous n'utilisons, ne divulguons, ne vendons ou ne transférons pas de PII sans consentement à moins que cela ne soit requis ou permis par la loi ou les règlements. Veuillez noter que si vous choisissez de ne pas fournir de tel consentement et si cela est requis par la loi avant que nous utilisions, divulguions, vendions ou transférions votre PII, incluant la PII sensible, nous ne pourrons alors peut-être pas traiter votre réclamation, votre demande d'emploi ou autre transaction. Les récipiendaires de nos données pourraient se trouver dans des pays partout au monde. Si le récipiendaire n'est pas affilié à Crawford, sauf selon les indications précédentes, les pratiques du récipiendaire sur la vie privée régiront son utilisation et la divulgation des données transférées.

 

Accès et correction

Comme entreprise de gestion de réclamations, d'information et d'apprentissage en ligne, nous connaissons l'importance de données exactes. Nous nous efforçons donc de maintenir l'exactitude de l'information que nous recueillons. Nous vous donnerons accès à la PII que vous nous fournissez pendant aussi longtemps que nous conservons cette information sous un format facilement accessible. De même, nous vous permettons et vous encourageons à corriger toutes inexactitudes dans l'information que vous nous fournissez. Lorsque cela est requis par la loi, nous vous permettrons aussi de demander qu'on efface ou de refuser le traitement de vos données. Veuillez noter que, comme indiqué dans les Modalités et conditions précédentes, nous ne faisons aucune déclaration en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou

 

l'à-propos du contenu de nos Sites et nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite sur le contenu ou l'exactitude de l'information de nos Sites.

 

Si vous désirez avoir accès à la PII que vous nous avez soumise, pour demander la correction de toute information inexacte que vous nous avez soumise, pour demander d'effacer, pour refuser le traitement de vos données ou pour demander une copie papier de cet avis de confidentialité, veuillez envoyer un courriel qui inclut vos coordonnées à : privacy@us.crawco.com.

 

Vos droits de protection d'information personnelle de Californie

La section du Code civil de la Californie 1798.83, aussi connue sous le nom de la loi « Shine The Light », permet à nos clients qui résident en Californie de demander et d'obtenir de nous, une fois par année, sans frais, de l'information sur l'information personnelle (s'il y en a) que nous divulguons à des tiers aux fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente. S'il y a lieu, cette information inclurait une liste des catégories d'information personnelle partagée ainsi que les noms et les adresses de tous tiers avec lesquels nous avons partagé l'information dans l'année civile immédiatement précédente. Si vous êtes résident de Californie et que vous désirez présenter une telle demande, veuillez la soumettre par écrit à : privacy@us.crawco.com.

 

Sécurité

Nous reconnaissons l'importance de la sécurité pour votre PII et nous utilisons toutes les protections administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour la protéger contre toute perte, mauvaise utilisation, divulgation non autorisée ou modification non autorisée. Veuillez noter, par contre, que nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos méthodes de protection ni utiliser votre information à des fins inappropriées, ou que des erreurs de transmission ne se produiront pas, et à ce titre, nous réfutons et limitons toute responsabilité pour une telle utilisation, divulgation, perte inappropriée, ou mauvaise utilisation de la section sur les Modalités et conditions précédentes.

 

Nous limitons l'accès à la PII aux employés et aux entrepreneurs travaillant en notre nom qui ont besoin d'accès pour l'exécution des responsabilités de leur emploi. Nous maintenons des protections physiques, électroniques et procédurales conformément à toutes les lois applicables qui protègent votre PII. Les ordinateurs et serveurs où nous sauvegardons la PII sont conservés dans un milieu sûr.

 

Liens à d'autres sites

Tel que mentionné dans les Modalités et conditions précédentes, nos Sites peuvent fournir des liens à d'autres sites Web qui ne nous appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par nous qui pourraient selon nous vous être utiles ou vous intéresser. Nous ne sommes pas, par contre, responsables des pratiques en matière de confidentialité utilisées par d'autres propriétaires de sites Web ni du contenu ou de l'exactitude du contenu de ces autres sites Web. Vous pouvez contacter ces sites Web directement pour connaître leurs politiques individuelles en matière de confidentialité.

 

Changements à l'avis de confidentialité

Nous nous réservons le droit de réviser cet avis de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques sur la vie privée. Nous vous encourageons à revoir régulièrement nos Sites et cet Avis de confidentialité en particulier pour toute actualisation ou tout changement de pratiques en matière de confidentialité. Votre accès continu ou l'utilisation de l'un ou l'autre de nos Sites sera considéré comme étant votre acceptation de toutes les pratiques de confidentialité décrites dans cet avis de confidentialité, incluant tous changements, que vous les ayez lus ou non. Veuillez noter que cette politique n'a pas pour but et ne créera pas de droits contractuels ni d'autres droits légaux dans ou au nom de Crawford, en votre nom ou celui d'un tiers.

 

Date d'entrée en vigueur

Cet Avis de confidentialité est en vigueur à partir du 30 avril 2012.